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Déclarations prospectives

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Dans l’éventualité d’une action en justice résultant (i) de votre utilisation du Contenu ou du Site, y compris votre violation des conditions du présent Contrat, ou (ii) de toute Information non sollicitée fournie par vous, vous acceptez de défendre, d’indemniser, de dégager de toute responsabilité et de payer tous les frais juridiques et comptables raisonnables, sans limitation, encourus par embecta, ses sociétés affiliées, ses et leurs directeurs, responsables, employés, agents, investisseurs ou concédants de licence. embecta vous informera rapidement de toute réclamation, poursuite ou procédure de ce type. embecta aura le droit, à sa convenance et à ses frais, de participer à la défense et/ou au règlement de toute réclamation ou action, ou d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement soumise à votre indemnisation, sans pour autant vous dégager de vos obligations d’indemnisation. Vous ne devez en aucun cas assurer le règlement de toute poursuite ou réclamation imposant une responsabilité ou d’autres obligations à embecta sans son consentement écrit préalable.

Généralités

Vous êtes responsable de l’obtention et de la maintenance de tous les équipements téléphoniques, informatiques et autres nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site, ainsi que de tous les frais y afférents. embecta se réserve le droit de modifier ou de supprimer le Contenu matériel de ce Site à tout moment. Toute réclamation relative à ce Site et son utilisation est régie par les lois de l’État du Delaware, États-Unis d’Amérique.

Si un litige survient entre vous et embecta concernant le présent Contrat ou votre utilisation de ce Site, il sera résolu par des négociations de bonne foi. Si ces efforts s’avèrent infructueux, toutes les controverses, réclamations ou litiges seront soumis à un arbitrage contraignant conformément à la loi américaine sur l’arbitrage fédéral, 9 U.S.C. art. 1 et seq. Les règles de l’American Arbitration Association s’appliquent au déroulement de l’audience, qui se tiendra dans le Delaware. LE DROIT APPLICABLE EST CELUI DE L’ÉTAT DU DELAWARE, SANS DONNER EFFET À SES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS. La sentence arbitrale sera définitive et contraignante et pourra être confirmée et exécutée par tout tribunal compétent.Les parties supporteront à parts égales les coûts de l’arbitrage, mais chaque partie paiera ses propres frais d’avocat encourus en relation avec l’arbitrage ou la confirmation ou l’exécution de toute sentence.  Nonobstant ce qui précède, si les coûts de l’arbitrage sont prohibitifs par rapport aux coûts du litige et de la réparation demandée, embecta paiera les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage que l’arbitre jugera nécessaires pour éviter que l’arbitrage ne soit prohibitif. Dans le cas où l’arbitre détermine que la ou les réclamations que vous faites valoir dans l’arbitrage sont frivoles, vous acceptez de rembourser à embecta tous les frais associés à l’arbitrage payés par embecta en votre nom et que vous seriez autrement obligé de payer.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat.

VOUS ET EMBECTA CONVENEZ QUE CHACUN D’ENTRE NOUS PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS À L’ENCONTRE DE L’AUTRE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UNE CLASSE DANS LE CADRE D’UNE ACTION OU D’UNE PROCÉDURE PRÉTENDUMENT COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.

Le présent Contrat constitue l’intégralité du contrat entre vous et embecta en ce qui concerne votre accès à et/ou l’utilisation de ce Site. Toute réclamation liée à votre utilisation du site ou de son contenu doit être introduite dans un délai d’un (1) an à compter de la date de survenance de l’événement à l’origine de cette action. Toutes les dispositions du présent Contrat relatives à l’indemnisation, à l’exclusion des garanties, à la limitation de responsabilité et aux droits de propriété survivront à la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit. Si l’une des dispositions du présent Contrat est invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur, et la disposition invalide ou inapplicable sera considérée comme remplacée par une disposition valide et applicable qui correspond étroitement à l’intention de la disposition d’origine. Le fait que nous n’ayons pas exercé ou appliqué un droit ou une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Tous les droits non expressément accordés dans le présent document sont réservés.

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